Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Article R14-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Commentaires • 2
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire l'existence de nombreuses gravières dans le département du Haut-Rhin et que leur prolifération ne cesse d'inquiéter les élus départementaux et régionaux. Ces élus ont élaboré, en 1988, un schéma régional des carrières qui a été soumis à l'Etat. Depuis cette date, il n'y a pas eu d'enquête d'utilité publique et aucune mesure n'a été prise qui pourrait limiter les dégâts. Il attire son attention sur cette situation et lui demande ce qui ralentit la publication de ce schéma.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu, les articles L 13-10 et R 13-31, L. 14-1 à L.14-3 et R. 14-1 à R. 14-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ensemble, les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme ;
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[…] 34-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : «L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête dans chacune des communes où sont situés les immeubles à exproprier : / 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; / 2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens » ; […] aux articles R. 14-1 à R. 14-11 du code de l'expropriation ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 28 janvier 2013, n° 12/00046
[…] Vu, les articles L 13-10 et R 13-31, L. 14-1 à L.14-3 et R. 14-1 à R. 14-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ensemble, les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme ;
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. - Les réflexions relatives à la politique des carrières en Alsace ont conduit à envisager l'application de l'article 109-1 du code minier. […] Trois de ces schémas concernent le département du Haut-Rhin. […] L'élaboration de ces schémas relève d'une procédure comprenant une phase locale caractérisée par une enquête publique d'une durée de deux mois, en application des articles R. 14-1 à R. 11, R. 14 et R. 15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et par la consultation des conseils municipaux de chaque commune intéressée, de la chambre d'agriculture, […]
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