Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Article R14-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Soit être confiés, par convention spéciale, à un département, à une commune, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société civile immobilière, à charge pour le service public ou l'établissement public intéressé d'apporter les sommes nécessaires ;
Soit, exceptionnellement, être effectués directement par le service public ou l'établissement public intéressé.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'environnement : "Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes (…) : / I. – Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation ou d'approbation : / (…) 7° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée ; […] 7° et 8° du I ci-dessus" ; que cette obligation figure également, en des termes équivalents, à l'article R. 11-14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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[…] — que l'enquête publique a été organisée selon les modalités prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et non au visa des articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, les griefs formulés, d'ailleurs infondés, ne sont pas constitutifs d'irrégularités substantielles ; […] Vu, II, sous le n° 1201680, la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour M. S-T A, demeurant 7 AE AK à AL-AM (AN), et la SCI LA FOURMI, dont le siège est chez M. S-T A 7 AE AK à AL-AM (AN), par M e Tête, avocat ; M. A et la SCI LA FOURMI demandent au tribunal :
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3. Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 2013, n° 1202036
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'environnement : "Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes (…) : / I. – Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation ou d'approbation : / (…) 7° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée ; […] 7° et 8° du I ci-dessus" ; que cette obligation figure également, en des termes équivalents, à l'article R. 11-14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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