Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Article R14-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Commentaires • 4
Pour faire droit à cette demande, le juge d'appel avait relevé que, conformément à l'article R. 14-10 du code de l'expropriation, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre a été acceptée avant la fixation des indemnités, afin de permettre au juge de tenir compte de cette offre lors de la fixation de l'indemnité d'expropriation. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Ensuite, en application de l'article R 14-10 du code de l'expropriation, en cas de demande relogement faite par l'exproprié, l'indemnité doit être fixée valeur “occupé”, comme en cas d'occupation par un tiers.
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[…] En effet, en application des dispositions de l'article R 14-10 du code de l'expropriation, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble, que si cette offre a été acceptée par le dit propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge de l'expropriation, et, le cas échéant, à la chambre de l'expropriation statuant en appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation de l'indemnité d'expropriation. Or, au cas d'espèce, le débat sur l'indemnité d'expropriation est clos sans que nul n'ait évoqué le problème du relogement si bien que l'indemnité a été calculée sur la valeur d'un immeuble libre d'occupation.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 30 août 2006, n° 05/00027
[…] — il ressort des dispositions de l'article R.14-10 du code de l'expropriation que le juge lors de la fixation des indemnités d'expropriation doit tenir compte de la demande de relogement faite par l'exproprié,
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