Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 50 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
En application des articles L. 15-1 et R.15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant peut saisir le juge de l'expropriation d'une demande d'expulsion des occupants, à l'expiration du délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité d'expropriation. […] Dans un arrêt du 29 mai 2013 (n°12-12.000), la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé que le juge de l'expropriation, saisi sur le fondement desdits articles d'une demande d'expulsion, statue en « la forme des référés », en conséquence, l'ordonnance d'expulsion doit être contestée dans un délai de quinze jours
Lire la suite…[…] Page 1 […] En application de l'article R15-1 du Code de l'expropriation, sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 15-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés.
[…] Considérant que si, en vertu de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis du ministre chargé des Beaux-Arts doit être recueilli pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés, […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 dans sa rédaction résultant du décret du 25 février 1993 : "L'étude d'impact présente successivement : 1°°Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, […]
[…] Elles ne méconnaîssent pas le principe du droit à un procès équitable énoncé par les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Considérant que, si l'article R. 11-15 du code de l'expropriation prévoit que doit être recueilli l'avis du ministre chargé des Beaux-Arts pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, […]
L'article L.15-1 du code de l'expropriation dispose : « Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. […] L'article R.15-1 du même code dispose : « Sauf dans le cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, […]
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