Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE V : Prise de possession / Section 1 : Règles générales
Article R15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 50 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Commentaires • 4
En application des articles L. 15-1 et R.15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant peut saisir le juge de l'expropriation d'une demande d'expulsion des occupants, à l'expiration du délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité d'expropriation.
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Faute pour la société Cité Peintures de s'être exécutée volontairement et d'avoir quitté les lieux, par acte d'huissier du 11 avril 2011, la commune de Clichy-la-Garenne a fait assigner la société Cité Peintures, en application des articles L.15-1, Z, Y et R.15-1 du code de l'expropriation, en expulsion, sans délai, de la société Cité Peintures ainsi que de tous occupants de son chef, […]
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[…] Par acte d'huissier du 18 octobre 2011, la Commune de Clichy-La-Garenne a assigné monsieur Z X pour le 9 novembre 2011 devant le juge de l'expropriation saisi en la forme des référés et demande au juge, au visa des articles L15-1, R.13-39 et R.15-1 du code de l'expropriation d'ordonner sans délai l'expulsion de monsieur X ainsi que celle de tous occupants de son chef du lot n°105 de l'immeuble susvisé sous astreinte de 500 euros par jour de retard, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, de l'autoriser à procéder à la séquestration des meubles, matériels et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre spéciale des expropriations, 24 octobre 2006, n° 06/00011
[…] La société ASF a notifié ses offres aux propriétaires de ces parcelles d'une part et à l'EARL Y, offres qui n'ont pas été acceptées de sorte que le juge de l'expropriation a été saisi afin de fixer l'indemnité globale de dépossession selon la procédure d'urgence prévue par les articles L.15-4 et L.15-5, R..15-1 à R..15-8 du code de l'expropriation ;
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[…] L'article R.15-1 du même code dispose : […]
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