Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE V : Prise de possession / Section 2 : Procédure d'urgence
Article R15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 50 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
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Décisions • 44
[…] Le 17 mai 2010, un arrêté préfectoral déclare la cessibilité des propriétés nécessaires à la mise en 'uvre de l'opération. Cet arrête prononce l'application de la procédure d'urgence, sur le fondement de l'article R 15-2 du code de l'expropriation.
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[…] En l'espèce, l'arrêté interpréfectoral attaqué a notamment pour objet de modifier l'emplacement de certains ouvrages et emprises de chantier nécessaires à la conduite des travaux destinés à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre Saint-Denis Pleyel et Champigny centre, sur les territoires des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ces travaux ne relevant pas des travaux devant être déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ils relèvent, par suite, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 2010, n° 0705690
[…] 34-01-01-02-01 […] F, signataire de la décision contestée, dispose d'une délégation de signature ; qu'un arrêté de cessibilité n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il ressort des termes de l'article R. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'urgence doit être constatée mais non motivée ; qu'au demeurant, la constatation de l'urgence est clairement motivée par la nécessité d'ouvrir les équipements publics concernés au plus tard en 2010 ; que l'école existante, […]
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