Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales / Déclaration d'utilité publique
Article R11-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier avec des conclusions soit au préfet si l'enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas. Le dossier est transmis, le cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé dans l'arrêté du préfet visé à l'article R. 11-4.
Commentaires • 4
D'une part, l'article 20 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié applicable aux enquêtes dites de la " loi Bouchardeau " prévoit un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. D'autre part, […] modifiant l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] aucun moyen ne permet de faire respecter l'une ou l'autre de ces dispositions. […] L'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que l'article 20 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, dite loi Bouchardeau, […]
Lire la suite…Décisions • 498
[…] – les conclusions du commissaire-enquêteur méconnaissent les dispositions de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation ; […] – le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat. […] qu'un aménagement foncier soit envisagé dans le secteur des Gibaudonnes ; qu'ainsi l'avis sur ce projet ne pouvait être regardé comme favorable ; que le commissaire-enquêteur ne pouvait au vu d'une lettre qui lui avait été adressée le 8 avril 1998 par le préfet du Puy de Dôme modifier ses conclusions en émettant un avis favorable le 21 avril suivant, soit après l'expiration du délai d'enquête prévu par l'article R. 11-10 du code de l'expropriation ; que, dès lors, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 5 octobre 2010, n° 1002816
[…] — que la règle de motivation prévue par les dispositions de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation n'avait pas été respectée ; […]
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[…] – le code de […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date des arrêtés contestés : ” L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement :/ (…) I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages :/ (…) 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; (… […] Considérant, en deuxième lieu, […]
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