Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales / Frais et dépens

Article R13-54 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 14 avril 1977 est l'article : Décret 60-267 1960-03-28 ART. 1

Entrée en vigueur le 14 avril 1977

Est créé par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977 rectificatif JORF 29 JUIN 1977

Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977

Il est perçu par les greffiers en chef, pour les actes accomplis par eux en qualité de secrétaires des juridictions d'expropriation pour cause d'utilité publique, des redevances fixées par le tarif des greffes des juridictions civiles. Il est alloué aux greffiers titulaires de charges des émoluments égaux à ces redevances.

Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977 rectificatif JORF 29 JUIN 1977
Est codifié par :	Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977

Sortie de vigueur le 24 janvier 1978
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

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