Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT / Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
Article L211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département.
Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables.
Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal judiciaire mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel.
Commentaires • 7
[…] La Cour de cassation répond que « le code de l'organisation judiciaire distingue du tribunal judiciaire les juridictions d'attribution énumérées à l'article L. 261-1 de ce code. […] Les dispositions de ce texte renvoient au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lequel, dans son article L. 211-1, institue le juge de l'expropriation. » […] A contrario, la Cour de cassation juge que « les appels contre les décisions du juge de l'expropriation sont formés devant la cour d'appel en application de l'article L. 211-3 du code de l'expropriation pour cause d‘utilité publique ».
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[…] B C, Juge au Tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation par ordonnance du 03 juillet 2017, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier, désignées conformément aux articles L 211-1 et R 211-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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[…] Nous, Lucie AT-AU, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Juge de l'Expropriation du Département des Bouches-du-Rhône, désigné à compter du 03 septembre 2012 pour une durée de trois ans, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 23 juillet 2012, en conformité des articles L211-1 du Code de l'Expropriation (anciennement R 13-2) pour cause d'utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977), […] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R 131-14 (anciennement R.11-21) et L1 (anciennement L.11-1 et suivants), […] Vu l'exemplaire du journal d'annonces légales dénommé “ La Provence “ en date du 11/02/2014 ayant publié l'avis d'enquête du 02/01/2014,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 30 novembre 2016, n° 16/00278
[…] Marie-Hélène MASSERON, Vice-Présidente au Tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée à l'audience de plaidoirie de Aurélie GASTRIN, greffier, et lors du délibéré de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, désignées conformément aux articles L.211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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