Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT / Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
Article L211-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Commentaires • 5
[…] La Cour de cassation répond que « le code de l'organisation judiciaire distingue du tribunal judiciaire les juridictions d'attribution énumérées à l'article L. 261-1 de ce code. […] Les dispositions de ce texte renvoient au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lequel, dans son article L. 211-1, institue le juge de l'expropriation. » […] A contrario, la Cour de cassation juge que « les appels contre les décisions du juge de l'expropriation sont formés devant la cour d'appel en application de l'article L. 211-3 du code de l'expropriation pour cause d‘utilité publique ».
Lire la suite…[…] La Cour de cassation répond que « le code de l'organisation judiciaire distingue du tribunal judiciaire les juridictions d'attribution énumérées à l'article L. 261-1 de ce code. […] Les dispositions de ce texte renvoient au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lequel, dans son article L. 211-1, institue le juge de l'expropriation. » […] A contrario, la Cour de cassation juge que « les appels contre les décisions du juge de l'expropriation sont formés devant la cour d'appel en application de l'article L. 211-3 du code de l'expropriation pour cause d‘utilité publique ».
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 6. Le code de l‘organisation judiciaire distingue du tribunal judiciaire les juridictions d'attribution énumérées à l'article L 261-1 de ce code. Les dispositions de ce texte renvoient au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lequel, dans son article L 211-1, institue le juge de l'expropriation. […] 8. Les appels contre les décisions du juge de l'expropriation sont formés devant la cour d'appel en application de l'article L 211-3 du code de l'expropriation pour cause d‘utilité publique. Conformément à l'article R 311-27 du même code, les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R 311-9. Les règles de postulation prévues à l'article
Lire la suite…- Expropriation·
- Tribunal judiciaire·
- Postulation·
- Etablissement public·
- Demande d'avis·
- Région·
- Département·
- Juridiction·
- Commune·
- L'etat
[…] 35 €/m², elle demande la fixation de l'indemnité principale à la somme de 780 € et de l'indemnité de remploi à la somme de 156 €, en précisant que la consistance des biens doit être appréciée à la date du 16 novembre 2006 soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable, et cela en application des articles L 322-1, et L 322-2 à L 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Attendu que l'article L 211-3 du même code dispose que, sous réserve des dispositions des articles L 223-1 et L 232-2, les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, et en conséquence, […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Parcelle·
- Métropole·
- Enquête·
- Communauté urbaine·
- Remploi·
- Commissaire du gouvernement·
- Indemnité·
- Ouverture·
- Prix
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 21-70.004, Publié au bulletin
[…] 3. La dispense édictée par ce texte au profit de l'Etat, des régions, des départements et de leurs établissements publics ne s'étend pas aux autres parties, dès lors qu'elle tient à la seule qualité de la partie concernée. […] 6. Le code de l?organisation judiciaire distingue du tribunal judiciaire les juridictions d'attribution énumérées à l'article L 261-1 de ce code. Les dispositions de ce texte renvoient au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lequel, dans son article L 211-1, institue le juge de l'expropriation.
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Représentation obligatoire des parties·
- Règles de la postulation·
- Juge de l'expropriation·
- Applicabilité·
- Cours d'appel·
- Postulation·
- Exclusion·
- Procédure·
- Expropriation