Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés ainsi que, lorsqu'elle porte également sur des parties communes en indivision avec d'autres copropriétaires, à l'encontre du syndicat.
Lorsque l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à l'ensemble des copropriétaires, elle est valablement poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.
Lorsque l'expropriation est poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat, les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables pour la répartition des indemnités compensatrices.
Article R711-18 Dans le cas d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats séparés telle que le prévoit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic du syndicat de copropriétaires initial, ou à défaut le notaire, […] dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive. […] Article R711-19 Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique telle que mentionnée à l'article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et entraînant la dissolution du syndicat de copropriétaires, […]
Lire la suite…[…] 1.2 Il a été engagé devant le juge de l'expropriation autant d'instances que de lots pour lesquels il n'y a pas eu d'accord sur le montant de l'indemnisation entre l'expropriante et les « propriétaires » mentionnés, l'ensemble en conformité dans cette hypothèse avec les articles 16-2 de la loi n 65'557 du 10 juillet 1965 et L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Son métrage, détaillant la surface du local en fonction de l'affectation des espaces qui le composent, a été réalisé par le cabinet de géomètre expert [L] en janvier 2016. […]
[…] Elle fait valoir que le syndicat des copropriétaires est en droit de réclamer une indemnité pour l'expropriation des parties communes, en application de l'article L 221-2 du code de l'expropriation. […] Enfin, conformément à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. […] L'article L. 221-2 du Code de l' expropriation pour cause d'utilité publique énonce : «L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, […]
[…] OPÉRATION : Projet de création d'une plaine des sports et des familles sur le territoire de la commune de Genay. Nous, D E, Juge au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l'expropriation désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel en conformité des dispositions de l'article L.211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Jessica BOSCO, Greffier. Vu les articles L.221-1, L.221-2, L.222-1 à L.222-4, L.223-1 et L.223-2 et R.221-1 à R.221-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la requête du Préfet du département du RHÔNE, en date du 08 Février 2018 parvenue au greffe de la juridiction le 09 Février 2018 ; Vu le plan parcellaire des immeubles à exproprier et la liste des propriétaires ;