Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ / Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
Article L242-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale.
Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la surface du terrain ainsi réduit est inférieure à dix ares.
Commentaires • 7
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige, peut être poursuivie l'expropriation des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique. […] En outre, en vertu de l'article L. 511-5 du code de l'expropriation, pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6. […] ;cision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril. […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assisté de Arnaud FAURE, Greffier, désignés conformément aux articles L 211-1 et R 211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; […] En application de l'article L 242 – 1 du code de l'expropriation,
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[…] — des époux [R], par voie de note en délibéré pour le 3 avril 2024, qu'ils précisent si leur demande concernant le lot n°2351 relatif à un emplacement de stationnement extérieur, constituait bien une demande d'emprise totale conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'ils justifient de la propriété de cet emplacement ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 octobre 2018, n° 17/02666
[…] — la demande à hauteur de 100 000 euros pour l'acquisition du volume en tréfonds n'est assortie d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; la demande de rachat de l'ensemble du bien peut être requalifiée en demande d'emprise totale au sens de l'article L.242-1 du code de l'expropriation ,mais il n'est pas démontré que la partie restante n'est plus utilisable dans des conditions normales ; […] Aux termes de l'article L242-1 du code de l'expropriation lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeubles bâtis et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l' exproprié peut demander au juge l'emprise totale.
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« Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12,
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