Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES / Chapitre unique
Article L251-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] Il résulte de ces textes que la compétence du juge de l'expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s'étend pas au prononcé de l'expropriation et au transfert de propriété prévus aux articles L. 211-1 à L. 251-2 du livre II et aux articles R. 211-1 à R. 242-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 20-13.911, Publié au bulletin
[…] 6. Il résulte de ces textes que la compétence du juge de l'expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s'étend pas au prononcé de l'expropriation et au transfert de propriété prévus aux articles L. 211-1 à L. 251-2 du livre II et aux articles R. 211-1 à R. 242-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…- Réalisation du réseau de transport du grand paris·
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[…] prévus aux articles L. 211-1 à […] L. 251-2 du livre II et aux articles R. 211-1 à R. 242-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » […]
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