Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] les affaires d'expropriation relèvent de la compétence territoriale du Juge de l'expropriation du lieu de situation de l'immeuble exproprié ( articles R 211-1, R 221-1 et 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ). […] en application de l'article L . 321-1 du […] code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] 5° Aux difficultés d'exécution de ces jugements. specialiste en expropriation Cette juridiction est […] Il résulte de ces textes que la compétence du juge de l'expropriation de Paris est limitée à la fixation des […]
Lire la suite…[…] 1°/ au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], […] 6. Il résulte de ces textes que la compétence du juge de l'expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s'étend pas au prononcé de l'expropriation et au transfert de propriété prévus aux articles L. 211-1 à L. 251-2 du livre II et aux articles R. 211-1 à R. 242-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016, […] R. 221-1 et R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). […] Mais… La Cour de cassation vient d'interpréter ces textes de manière stricte, en posant qu'il résulte de ceux-ci : « que la compétence du juge de l'expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s'étend pas au prononcé de l'expropriation et au transfert de propriété prévus aux articles L. 211-1 à L. 251-2 du livre II et aux articles R. 211-1 à R. 242-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Articles similaires
Lire la suite…