Article L321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
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1Pas de droit à indemnité en cas d’expropriation d’une construction irrégulièrement édifiée malgré la prescription pénale
www.seban-associes.avocat.fr · 14 mars 2024

En réponse, la Cour de cassation a, d'abord, visé et résumé les articles L. 311-8 et L. 321-1 du Code de l'expropriation. […] Pour rappel, selon l'article L. 311-8 du Code : « Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles

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2La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé
Par arthur De Dieuleveult, Avocat Associé, Cabinet Richelieu Avocats · Dalloz · 11 mars 2024

3Expropriation – Construction irrégulière – Article L. 321-1 CECUP – Indemnisation du préjudice (non)
veille.riviereavocats.com · 23 février 2024

Pour rappel, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 octobre 2018, n° 17/08853
Infirmation partielle

[…] — l'article 13 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 vise expressément les articles L13-1 à L.13-25 du code de l'expropriation et notamment l'article L.13-13 (devenu L.321-1) faisant référence à une indemnité couvrant 'l'intégralité du préjudice' ; […] économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]

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  • Avoué·
  • Expropriation·
  • Postulation·
  • Indemnisation·
  • Monopole·
  • Conseil constitutionnel·
  • Remploi·
  • Accessoire·
  • Préjudice économique·
  • Indemnité

2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre expropriations, 30 juin 2022, n° 21/04490
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — indemnité de clôture est écartée en application des dispositions de l'article L 321-1 du code l'expropriation. […]

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  • Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
  • Parcelle·
  • Expropriation·
  • Marc·
  • Comparaison·
  • Terrain à bâtir·
  • Indemnité·
  • Remploi·
  • Gouvernement·
  • Réseau

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 16 février 2023, n° 22/01033
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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  • Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
  • Expropriation·
  • Indemnité·
  • Comparaison·
  • Rachat·
  • Lot·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Crédit-bail·
  • Loyer·
  • Terme
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