Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION / TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION / Chapitre III : Droits de relogement
Article L423-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
I. - Les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient d'un droit de priorité :
- soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local construit en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré de même consistance ;
- soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des prêts correspondants.
II. - Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.
Commentaires • 20
Le conflit négatif dont le Tribunal des conflits était saisi, portait sur l'obligation faite à l'expropriant de faire à chaque exproprié deux propositions de relogement conformément aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 314-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme imposent à l'expropriant de faire à chaque occupant de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte deux propositions de relogement portant sur des locaux répondant à certaines caractéristiques. […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] LIMITER la prise en compte éventuelle du relogement de Monsieur et Madame [T] à la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article R 423-9 du code de l'expropriation. […] L'expropriant et le commissaire du Gouvernement ajoutent que la copropriété fait l'objet d'une administration judiciaire, en raison d'un important arriéré de charges et ils font état du décret n°2021-1005 du 29 juillet 2021, pris sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, autorisant l'expropriant à prendre possession de manière anticipée des immeubles situés dans le périmètre de l'ORCOD.
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[…] Nous, X Y, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] La commune de Saint-Mandé fonde sa demande sur les dispositions des articles L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme et L.423-1 et suivants du code de l'expropriation et forme l'offre suivante :
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3. Cour d'appel de Nîmes, Expropriation, 16 mai 2022, n° 21/00003
[…] Confirme les dispositions du jugement rendu le 18 décembre 2020 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nîmes relatives à la somme allouée à Mme [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et réforme celles concernant l'indemnité de dépossession et la somme allouée pour manquement de l'autorité expropriante à son obligation de relogement résultant des articles L423-1 et L 423-2 du code de l'expropriation,
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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[…] L'intervention de l'autorité judiciaire dans le transfert de propriété Droits des expropriés après l'expropriation Fruit de la Révolution, la propriété fait l'objet d'une protection particulière en France car elle constitue « un droit inviolable et sacré (…) » (Article 17 […] L423-5). A titre d'exemple, les propriétaires de locaux d'habitations expropriés peuvent se voir attribuer des logements HLM en priorité, en qualité de locataires ou de propriétaires sous certaines conditions (C. expr. art. L423-1). S'agissant d'une expropriation portant sur une maison individuelle, le relogement s'effectue dans un local similaire (C. expr. art. L423-2).
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