Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES / TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES / Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Article L511-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code.
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'article L. 511-2 produit les effets définis à l'article L. 222-2.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] -signification par acte d'huissier au siège social/ adresse du gérant, le 04/06/2018, délivrée selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile […] 1°) ALORS QUE dans la procédure dérogatoire prévue par l'article L.511-1 du code de l'expropriation, le préfet dispose d'un délai d'un mois à compter de la prise de possession pour saisir le juge de l'expropriation ; […] […] , sans constater qu'il avait été saisi dans le délai d'un mois à compter de la prise de possession par la SOREQA, le juge de l'expropriation a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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2. Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 19 décembre 2017, n° 16/00652
[…] et, par ordonnance du 4 mars 2005, il a ordonné celle de M me X, des mêmes lots. […] Attendu qu'aux termes de l'article L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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