Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES / TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES / Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Article L511-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45
Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation ou à l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.
Commentaires • 5
La Cour de cassation casse et annule cet arrêt, considérant que, ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] ARRÊT DU 06 Février 2020 […] Madame L M N O épouse X […] Comme en première instance, les parties s'accordent sur la fixation des indemnités d'expropriation par l'application des dispositions de l'article L511-6 du code de l'expropriation, à savoir l'emploi de la méthode dite de la récupération foncière pour déterminer l'indemnité revenant aux propriétaires expropriés et aucune des parties ne soutient que le demandeur ait occupé lui-même le lot numéro 7 de ladite copropriété au moins deux ans avant la notification de l'arrêté préfectoral du 8 août 2016.
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[…] ARRÊT DU 06 Février 2020 […] Les caves ou cabanons, sont exclus du champ d'application de l'article L 511-6 du code de l'expropriation. L'évaluation doit donc se faire par comparaison, à la valeur vénale. […] Les dispositions de l'article L511-6 du code de l'expropriation pour l'habitat insalubre et le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, ne sont pas d'application obligatoire pour une cave, celle- ci n'étant pas un lieu d'habitation.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 9 février 2017, n° 15/00054
[…] Après un report, l'affaire a été appelée à l'audience du 06 juin 2016, seuls le conseil de la Commune de GENNEVILLIERS et M. […] En vertu des dispositions de l'article L. 511-6 du Code de l'expropriation, issu des dispositions de la loi Vivien déjà citée, pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, […]
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La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige, peut être poursuivie l'expropriation des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique. […] En outre, en vertu de l'article L. 511-5 du code de l'expropriation, pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6. […] ;cision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril. […]
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