Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES / TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES / Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Article L511-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] En application des dispositions de l'article L 511-1 du code de l'expropriation peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L511-2 à L511-9, au profit de l'Etat, (…) d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement (…), l'expropriation
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- Habitat·
- Immeuble·
- Consignation·
- Indemnité·
- Lot·
- Possession·
- Paiement·
- Commune·
- Dilatoire
[…] Vu les articles L. 511-2, L. 511-9 et L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; […]
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- Bâtiments menaçant ruine ou insalubres·
- Droits de priorité et de préférence·
- Protection des occupants·
- Droit au relogement·
- Possibilité·
- Expropriation·
- Droit de préférence·
- Commune·
- Sous astreinte
3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Expropriations 1, 24 avril 2024, n° 23/00046
[…] En application de l'article L 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.
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