Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES / TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE / Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Article L521-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés privées peut, sous réserve des dispositions applicables aux propriétés non soumises à l'occupation temporaire de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, être donnée au maître de l'ouvrage par un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
[…] L'article L 521-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée... »
Lire la suite…Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article 5 I. […] -Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : (…) 7° A l'article L. 561-1, la référence aux articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] plus coûteux que les indemnités d'expropriation. / Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine. / La procédure prévue par les articles L . 521 - 1 à L . 521 -8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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[…] Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, […] dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. / Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine. / La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. / Toutefois, […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 10 janvier 2017, n° 15/00053
[…] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] 14/01/13 […] La société PAAS sollicite une somme de 3 000 € à ce titre, arguant qu'il résulte des articles L.522-4 et L521-5 du code de l'expropriation qu'en cas de prise de possession anticipée de son bien du fait d'une procédure d'expropriation d'extrême urgence, […] il y a lieu d'allouer une indemnité au titre de l'article L.521-5 du code de l'expropriation d'un montant de 3 000 €.
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– Les articles L. 521-1 et L. 522-1 du Code de l'expropriation précisent que la procédure d'expropriation d'extrême urgence, qui limite les garanties des personnes expropriées, doit faire l'objet d'un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. […]
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