Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES / TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE / Chapitre II : Autres travaux
Article L522-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.
Commentaires • 4
La procédure d'extrême urgence est une procédure dérogatoire d'expropriation prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] la provision doit être consignée (L. 522-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). […] le Conseil d'Etat souligne qu'une disposition législative expresse est nécessaire pour recourir à cette procédure pour les travaux des JO de 2024 dans la mesure où leur objet n'est pas au nombre de ceux énumérés par l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et que cet article exclut la prise de possession de terrains bâtis. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 9 octobre 2018, 16BX02628, Inédit au recueil Lebon
[…] 16. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans le champ d'application duquel l'arrêté contesté n'entre pas, dès lors qu'il est régi par le code rural et de la pêche maritime, ne peut être utilement invoqué.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est organisée à l'article 9 dudit projet de loi en son Titre II intitulé « Dispositions relatives à l'aménagement, à l'urbanisme, à l'environnement et au logement ». […]
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