Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES / TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE / Chapitre II : Autres travaux
Article L522-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
A défaut de poursuite de la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 521-5.
Commentaires • 20
[…] une procédure d'extrême urgence dérogeant au régime d'expropriation (L.522-1 à L.522-4 du Code de l'expropriation) pour permettre une prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité […] ; publique ; […] la possibilité pour les organismes HLM (L.411-2 Code de la construction […] Cet article consolide la reconversion des bâtiments en évitant d'ouvrir un nouveau délai de recours par la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Lire la suite…[…] L'article L 521-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée... » Celles-ci se rencontrent dans d'autres domaines que la défense nationale, ceux-ci sont visés aux articles L 522-1 et 522-4 du code de l'expropriation. Il existe entre les deux une différence sémantique liée à la présence du vocable « extrême », qui ne se retrouve pas concrètement dans la pratique. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — indemnité de remploi : 4 003 € ; […] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, tels qu'ils sont définis en orange sur les trois plans parcellaires, numérotés de 1 à 3, annexés au décret.
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[…] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, tels qu'ils sont définis en orange sur les trois plans parcellaires, numérotés de 1 à 3, annexés au décret. […] Annexe à la présente décision le plan de reconstitution, pièce 4 du STIF ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 28 février 2017, n° 16/00165
[…] — la condamnation du STIF à lui verser une somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens de la présente procédure. […] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, tels qu'ils sont définis en orange sur les trois plans parcellaires, numérotés de 1 à 3, annexés au décret.
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[…] I. - La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues par ces articles, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire :
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