Article R111-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

[…] conteste la notion de surface utile retenue par l'expropriant, dès lors qu'il s'agit d'une surface qui n'est applicable qu'à des logements occupés, qui s'appuie sur une surface habitable, telle que définie par l'article R 111-2 du code de l'expropriation ; que d'ailleurs le Commissaire du Gouvernement a retenu cette surface de 1,053 m2 dans sa proposition d'évaluation ; […]

[…] M. [Z] [A], par conclusions reçues au greffe de la cour le 29 novembre 2022, notifiées à l'expropriant et au commissaire du gouvernement le 01/12/22 (AR signés le 02/12/22), maintient ses demandes et produit 8 pièces supplémentaires (n°64 : document attestant du départ de M. [M] [F] ; n°65 : Acte de vente n°2020P00923 ; […] Ce bâtiment est construit en R+1 divisé en quatre studios outre un grenier et un garage transformé en studio. […] En revanche, il convient d'exclure la surface totale de la véranda (5,90m² ) et de la cave aménagée en atelier (38,50m²), au visa de l'article R111-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui exclue ce type de superficie.