Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE / Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Article R111-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
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