Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE / Chapitre II : Déroulement de l'enquête / Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
Article R112-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'opération doit également se dérouler sur le territoire d'un ou de plusieurs autres départements ou d'une autre région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses « . […]
Lire la suite…- 2) espèce·
- Recours contre une déclaration d'utilité publique·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- A) saisine de l'autorité environnementale·
- Modalités de régularisation·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Office du juge·
- Conséquence·
- Existence
[…] Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Parcelle·
- Enquete publique·
- Commune·
- Logement·
- Etablissement public·
- Réalisation·
- Création·
- Périmètre·
- Justice administrative
3. Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 12 octobre 2023, n° 21TL04595
[…] Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses « . […]
Lire la suite…- Enquete publique·
- Expropriation·
- Commissaire enquêteur·
- Logement·
- Commune·
- Village·
- Parcelle·
- Observation·
- Évaluation environnementale·
- Ouvrage
cidTexte=JORFTEXT000037737890&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037737726">décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 est pris en application de l'
Lire la suite…