Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE / Chapitre II : Déroulement de l'enquête / Section 3 : Ouverture de l'enquête
Article R112-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.
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[…] Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : incompétence de l'auteur de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité, méconnaissance des articles R. 112-4 et -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, méconnaissance de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, méconnaissance de l'article R. 112-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, méconnaissance de l'article R. 111-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, méconnaissance des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement, […]
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[…] 2°) d'annuler cet arrêté du 11 août 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : – le titre de l'arrêté, ses visas et ses motifs sont ambigus ; – les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été méconnues dès lors que tous les riverains du chemin litigieux n'ont pas reçu notification du dépôt du dossier à la mairie ; – l'appréciation sommaire des dépenses prévue à l'article R. 112-4 du même code aurait dû préciser le coût des travaux et aménagements tant projetés que déjà réalisés ; […]
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 9 novembre 2023, 21VE00473, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que les communes de La Chapelle d'Angillon et de Méry-es-Bois sont concernées par le périmètre de protection et que le dossier d'enquête publique n'a pas été transmis aux mairies de ces communes en méconnaissance de l'article R. 112-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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