Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE / Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations / Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
Article R122-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 7
L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Aux termes d'autre part de l'article R. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative () ». […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Arrêté de cessibilité·
- Communauté d’agglomération·
- Activité économique·
- Pays·
- Justice administrative·
- Commissaire enquêteur·
- Réalisation
[…] 6. Aux termes de l'article R. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative (…) ». Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : « La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement. ».
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Infrastructures de transport·
- Notion d'utilité publique·
- Notions générales·
- Existence·
- Métropole·
- Enquete publique·
- Étude d'impact·
- Justice administrative·
- Ligne
3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 juin 2022, 20PA03228, Inédit au recueil Lebon
[…] Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 5° de l'article R. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit ainsi être écarté.
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Environnement·
- Île-de-france·
- Etablissement public·
- Nuisances sonores·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Espèces protégées·
- Parcelle·
- Public