Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES / Chapitre Ier : Enquête parcellaire / Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Article R131-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 9
Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 111-2. Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.
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[…] AUX VISAS SUIVANTS « Vu l'article 545 du code civil, […] les décrets n° 77392 et 77-393 du 28 mars 1977, portant codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'expropriation ainsi que le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, annexé aux décrets susvisés et publié au journal officiel du jeudi 14 avril 1977 ; la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, du département et des régions ; […] QUE, parmi les pièces que le juge de l'expropriation doit obligatoirement viser dans son ordonnance en application de l'article R 12-1, […] du même code, figure notamment au 3° « l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R 11-20 [devenu R.131-1, […]
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[…] Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé plus haut : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R. 134-19 du code des relations entre le public et l'administration comprend : des vacations ; […] Aux termes de l'article 2 de ce même arrêté : » Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 13 juillet 2016, n° 16/00010
[…] Vu l'arrêté pris par le préfet du département des Hauts de Seine le 11 Septembre 2015 ordonnant, du lundi 12 Octobre 2015 au Lundi 26 Octobre 2015 inclus, une enquête parcellaire complémentaire simplifiée prévue à l'article R 131-2 du code de l'expropriation et désignant comme commissaire enquêteur X-Y Z; Vu la copie de la notification individuelle du dossier d'enquête parcellaire complémentaire conformément à l'article R131-12 du code de l'expropriation et l'avis de réception des lettres recommandées adressées aux propriétaires identifiés conformément à l'article R 131-3 du code de l'expropriation, lesquelles comportent les avertissements prévus à l'article R 131-7 du même code, les modalités de la notification étant récapitulées au tableau ci-dessous:
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