Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES / Chapitre Ier : Enquête parcellaire / Section 2 : Déroulement de l'enquête
Article R131-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
I. – Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire. Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Enfin, il prévoit le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête devra donner son avis à l'issue de l'enquête, ce délai ne pouvant excéder un mois.
II. – Lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements, les conditions de déroulement de l'enquête définies au I sont fixées par arrêté conjoint des préfets des départements concernés. Cet arrêté peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Commentaires • 11
Il a donc renvoyé la question au Conseil constitutionnel. 26 Le décret du 4 décembre 2018 précité vise les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code ; les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité […] publique ; les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […] En deuxième lieu, […]
Lire la suite…1o Les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code ; 2o Les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement […] des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3o Les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4o Les déclarations d'utilité publique en matière d'opérations de restauration immobilière prises sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme ; 5o Les arrêtés préfectoraux […]
Lire la suite…Décisions • 152
[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R 131-14 (anciennement R.11-21) et L1 (anciennement L.11-1 et suivants), […] Vu l'arrêté n° 2006-92 du 4 août 2006 déclarant d'utilité publique, les travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 18 entre la RD 10 et la RD 65, au bénéfice du département des Bouches-du-Rhône, sur le territoire des communes d'Eguilles et d'Aix-en-Provence, […] Vu la lettre d'AN AO, Chef du pôle foncier et des procédures administratives, en date du 04/11/2014, sollicitant l'intervention de l'arrêté de cessibilité,
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[…] D E P A R I S […] 1) les avis et actes de signification à l'étranger avisant les personnes dont le domicile est inconnu du dépôt du dossier en mairie avec les indications prévues à l'article R131-4 dudit code, […] Constatons la décision de retrait, par déclaration d'utilité publique, de l'emprise expropriée de la la parcelle AX31 sise au […] à […] de la coproriété initiale conformément aux articles L122-6, L132-2 et R221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 8 juin 2023, n° 2002168
[…] Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, « I. – Lorsque la réalisation d'un projet, […] dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l'enquête unique. » Aux termes de l'article R. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article R. 132-2, […] Aux termes de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, […]
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Saisie sur pourvoi, la Cour de cassation a d'abord rappelé dans ses motifs les articles R.131-4 à R. 131-6, R. 131-11, R. 112-14, R. 221-1 et R. 221-5 du Code de l'expropriation. […]
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