Article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

[…] M. O… J…, M me N… J…, M. Z… J…, M me R… J…, « les héritiers de E… L… » et « les héritiers de K… I… » se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 6 décembre 2017 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles dont ils se déclaraient propriétaires ; […] sans indiquer la date de ces courriers, ce qui empêche de vérifier si les expropriés ont disposé du délai de quinze jours pour présenter leurs observations, le juge de l'expropriation a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-1, R. 221-1, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation.

[…] Aux termes de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « I. – Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours. […] Aux termes de l'article R. 131-8 du même code : « Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ».