Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES / Chapitre Ier : Enquête parcellaire / Section 4 : Cas particuliers
Article R131-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière ou par tous autres moyens.
Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à laquelle ce droit profite. Ces pièces sont ensuite déposées à la mairie où sont situés les biens pour permettre l'ouverture de l'enquête dans les conditions prévues au présent titre. Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, il n'est pas dressé de plan et un extrait du plan cadastral délivré par le service du cadastre en tient lieu.
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[…] Aux visas du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment en ces articles L.220-1 et suivants et R.221-1 et suivants ; de la requête du préfet de la Haute-Saône […] pour le compte de la SAS Urbanis aménagement, concessionnaire pour le compte de la communauté d'agglomération de Vesoul ([…] ) en date du 23 février 2018 reçue le 26 février 2018 au greffe de la juridiction ; de l'arrêté n°2015-943 pris par le préfet de la Haute-Saône le 28 août 2015 prescrivant qu'il soit procédé : – en application des articles R. 131-3 à R. 131-13 du nouveau code de l'expropriation à une enquête publique et à une enquête parcellaire pendant 19 jours consécutifs, […]
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[…] Aux visas du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment en ces articles L. 220-1 et suivants et R. 221-1 et suivants ; de la requête du préfet de la Haute-Saône ([…]) pour le compte de la SAS Urbanis Aménagement, concessionnaire pour le compte de la communauté d'agglomération de Vesoul ([…] ) en date du 23 février 2018 reçue le 26 février 2018 au greffe de la juridiction ; de l'arrêté n°2015-943 pris par le préfet de la Haute-Saône le 28 août 2015 prescrivant qu'il soit procédé : – en application des articles R. 131-3 à R. 131-13 du nouveau code de l'expropriation à une enquête publique et à une enquête parcellaire pendant 19 jours consécutifs, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 1er février 2024, n° 2103463
[…] Aux termes de l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, […] à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ». Aux termes de l'article R. 131-13 du même code : « Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, […]
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