Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES / Chapitre Ier : Enquête parcellaire / Section 4 : Cas particuliers

Article R131-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-21 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 10 juin 2015, n° 15/00020

[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R131-14 (ancien R.11-21) et L1 (ancien L.11-1) et suivants, […] Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier, et la liste des propriétaires établie en conformité de l'article 131-3 (ancien R 11-19) du Code de l'Expropriation,

Expropriation·
Enquete publique·
Immeuble·
Épouse·
Commune·
Ingénieur·
Droit réel·
Ouverture·
Date·
Réalisation

2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 22 juin 2015, n° 15/00036

[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R 131-14 (anciennement R.11-21) et L1 (anciennement L.11-1 et suivants), […]

Expropriation·
Affichage·
Enquête·
Département·
Immeuble·
Droit réel·
Date·
Avis·
Planification urbaine·
Réclame

3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 7 septembre 2017, n° 17/00084

[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.131-14 et L.1 et suivants, […]

Expropriation·
Immeuble·
Conseil syndical·
Droit réel·
Commissaire enquêteur·
Immobilier·
Affichage·
Date·
Maire·
Crèche

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