Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT / Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
Article R211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 3
[…] Il résulte de ces textes que la compétence du juge de l'expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s'étend pas au prononcé de l'expropriation et au transfert de propriété prévus aux articles L. 211-1 à L. 251-2 du livre II et aux articles R. 211-1 à R. 242-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…Décisions • 369
[…] Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l'Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l'expropriation, assistée de M me Céline DONET, Greffier […] En application des articles L. 322-2 à L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le terrain est qualifié de terrain à bâtir, au sens du code de l'expropriation, dès lors qu'il remplit deux conditions cumulatives, […]
Lire la suite…- Métropole·
- Expropriation·
- Prix·
- Commissaire du gouvernement·
- Terme·
- Parcelle·
- Comparaison·
- Terrain à bâtir·
- Préemption·
- Agence
[…] Y Z, Vice-Président, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE (Département du Val d'Oise) – désigné conformément aux articles R 211-1 et R 211-2 du Code de l'Expropriation -,
Lire la suite…- Expropriation·
- Désistement d'instance·
- Ordonnance·
- Sociétés·
- Commissaire du gouvernement·
- Épouse·
- Dessaisissement·
- Département·
- Parcelle·
- Donner acte
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'expropriation, 1er août 2016, n° 16/00029
[…] A B, Vice-Président, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE (Département du Val d'Oise) – désigné conformément aux articles R 211-1 et R 211-2 du Code de l'Expropriation -,
Lire la suite…- Expropriation·
- Commissaire du gouvernement·
- Pavillon d'habitation·
- Périmètre·
- Parcelle·
- Remploi·
- Comparaison·
- Indemnité·
- Urbanisme·
- Propriété
L'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 vise à regrouper les contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris (avec moult dérogations aux articles R. 211-1, R. 221-1 et R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). […]
Lire la suite…