Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT / Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
Article R211-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut, même d'office, lorsque le périmètre d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique unique s'étend sur plusieurs départements situés dans le ressort de la même cour d'appel, décider que l'ensemble des procédures auxquelles peut donner lieu cette opération relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il s'agit.
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Décisions • 61
[…] Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assisté de Arnaud FAURE, Greffier, désignés conformément aux articles L211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Par ordonnance en date du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la Cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R 211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des procédures auxquelles peuvent donner lieu les travaux de prolongement à l'est de la ligne 11 du métro parisien de Mairie des Lilas à Rosny-Bois-Perrier relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris.
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[…] Par ordonnance en date du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des procédures auxquelles peuvent donner lieu les travaux liés à cette opération, relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris. […] — dès lors que le bien était notoirement destiné à la vente, comme en atteste notamment la promesse de vente, l'indemnité de remploi n'est pas due conformément à l'article R.322-5, alinéa 2, du code de l'expropriation ; en tout état de cause, le montant demandé n'est pas conforme aux règles d'évaluation appliquées par la jurisprudence ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 28 juin 2018, n° 17/04848
[…] Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des procédures auxquelles peuvent donner lieu les travaux liés à cette opération, relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris. […] — adressées au greffe, le 04 septembre 2017, notifiées le 6 septembre 2017(AR du 7 septembre 2017) par la RATP, intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour de :
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