Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
Article R221-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet en informe le juge dès qu'il a reçu notification de la suspension.
Celui-ci sursoit au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande.
Commentaires • 2
Les limites que vous avez posées à cette présomption sont aussi bienvenues 1 Voir les articles L. 222-1 et R. 221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2 C. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'informer sans délai le juge de l'expropriation du sens de l'ordonnance à venir sur le fondement de l'article R. 221-3 du code de l'expropriation ; […] — le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
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[…] Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, […] En vertu de l'article L. 221-1 du même code : « L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vue des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre 1 er ont été accomplies. » Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : « L'ordonnance d'expropriation éteint, […] tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. » Selon l'article R. 221-3 de ce code : « Si l'acte déclarant l'utilité publique, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 27 mars 2023, n° 2303088
[…] 4°) d'enjoindre aux préfets d'informer sans délai le juge de l'expropriation du sens de l'ordonnance à venir sur le fondement de l'article R. 221-3 du code de l'expropriation ; […] — le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
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[…] – le rapport de Mme B… E […] En vertu de l'article R. 552-7 du même code : ” L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations. ” L'article R. 522-8 du même code dispose : ” L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des réf […] Enfin, […] 4. […] Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ” Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, à défaut de cession amiable, […]
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