Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Article R223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité.
Si l'exproprié n'a pas été partie à la procédure devant la juridiction administrative, le délai de deux mois court à compter de la réception de la lettre d'information prévue à l'article R. 223-3.
Commentaires • 7
Décisions • 14
[…] Considérant superfétatoirement que M. [M] ne peut sérieusement soutenir, par une lecture littérale des termes 'expropriant' et 'exproprié' de l'article R. 223-6 du code de l'expropriation qui précise le sort des biens et des indemnités à la suite d'une annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité (art R. 223-2), que la LAD-SELA, n'étant pas autorité 'expropriante', ne peut obtenir restitution des indemnités qu'elle a pu verser en cette qualité qu'elle est supposée ne jamais avoir eue ; […]
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[…] Considérant superfétatoirement, que M. et Mme [Q] ne peuvent sérieusement soutenir, par une lecture littérale des termes 'expropriant' et 'exproprié' de l'article R. 223-6 du code de l'expropriation qui précise le sort des biens et des indemnités à la suite d'une annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité (art. R. 223-2), que la LAD-SELA, n'étant pas autorité 'expropriante', ne peut obtenir restitution des indemnités qu'elle a pu verser en cette qualité qu'elle est supposée ne jamais avoir eue ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 23 mars 2023, n° 19/11410
[…] — l'indemnité de 1 900 400 euros, portée à 2 349 400 euros dans son mémoire du 21 juin 2019, […] en outre, M. [HA] ne peut solliciter des intérêts de toutes les sommes sollicitées à compter du dépôt de la demande formée le 02 mai 2011 dès lors que ces demandes n'ont été définitivement formulées que par mémoire déposé le 29 janvier 2014 ; […] L'article 7 de l'ordonnance n° 2014'1345 du 6 novembre 2014 prévoit que « les contentieux judiciaires engagés sur le fondement des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Des précisions ont été apportées par le décret n° 2005-465 du 13 mai 2005, qui a ajouté les articles R 12-5-1, […] devenus les articles R 223-1, R223-1 , […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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Lorsqu'il réussit à faire annuler par une juridiction administrative l'un des actes de la phase administrative de l'expropriation (déclaration d'utilité publique ou arrêté de cessibilité), le propriétaire exproprié n'est pas au bout de ses peines ; il doit encore engager une autre procédure en justice s'il veut obtenir la restitution de l'immeuble exproprié illégalement : c'est la procédure de constatation par le juge de l'expropriation du défaut de base légale de l'ordonnance de transfert de propriété (article L 223-2 et R 223-1 et suivants du code de l'expropriation « Attendu que, pour déclarer recevable la saisine du juge de l'expropriation, […]
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