Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Article R223-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
La preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif est apportée par l'une ou l'autre des parties en cours de procédure.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Expropriations, 6 février 2019, n° 18/02267
[…] Attendu que les modalités d'exercice de cette action sont régies, notamment, par les articles R 223-2, R 223-3 et R 223-4 du code de l'expropriation ; […] Attendu que, contrairement à ce qu'affirme M me A X, il n'y a pas lieu de faire prévaloir sur les textes clairs énoncés ci-dessus, la circulaire du 19 janvier 2015 dite 'circulaire de présentation de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique' ;
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Lorsqu'il réussit à faire annuler par une juridiction administrative l'un des actes de la phase administrative de l'expropriation (déclaration d'utilité publique ou arrêté de cessibilité), le propriétaire exproprié n'est pas au bout de ses peines ; il doit encore engager une autre procédure en justice s'il veut obtenir la restitution de l'immeuble exproprié illégalement : c'est la procédure de constatation par le juge de l'expropriation du défaut de base légale de l'ordonnance de transfert de propriété (article L 223-2 et R 223-1 et suivants du code de l'expropriation « Attendu que, pour déclarer recevable la saisine du juge de l'expropriation, […]
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