Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Article R223-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant.
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[…] L'article 7 de l'ordonnance n° 2014'1345 du 6 novembre 2014 prévoit que « les contentieux judiciaires engagés sur le fondement des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, de régie par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie ». […] Des précisions ont été apportées par le décret n° 2005-465 du 13 mai 2005, qui a ajouté les articles R 12-5-1, R 12-5-2, R 12-5-3 et R 12-5-5 du code de l'expropriation, devenus les articles R 223-1, R223-1 , R 223-2 et R 223-7 du code de l'expropriation, […]
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[…] respectivement le 01 mars 2019, notifiées le 11 mars 2019 (AR 27 mars 2019), le 03 octobre 2019, notifiées le 03 octobre 2019 (AR du 07 octobre 2019), et le 13 novembre 2019, […] L'article 7 de l'ordonnance n° 2014'1345 du 6 novembre 2014 prévoit que « les contentieux judiciaires engagés sur le fondement des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, […] Des précisions ont été apportées par le décret n° 2005-465 du 13 mai 2005, qui a ajouté les articles R 12-5-1, R 12-5-2, R 12-5-3 et R 12-5-5 du code de l'expropriation, devenus les articles R 223-1, R223-1 , R 223-2 et R 223-7 dudit code, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 23 mars 2023, n° 14/14029
[…] — au profit de M. [TF] à la Caisse des dépôts et consignation le 24 octobre 2006, pour un montant de 5 645 euros et le 07 juillet 2010 pour un montant de 15 518 euros ; […] L'article 7 de l'ordonnance n° 2014'1345 du 6 novembre 2014 prévoit que « les contentieux judiciaires engagés sur le fondement des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, […] Des précisions ont été apportées par le décret n° 2005'465 du 13 mai 2005, qui a ajouté les articles R 12-5-1, R 12-5-2, R 12-5-3 et R 12-5-5 du code de l'expropriation, devenus les articles R 223-1, R223-1 , R 223-2 et R 223-7 du code de l'expropriation, […]
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