Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE III : PRISE DE POSSESSION / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 3
Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.
Commentaires • 2
Le décret vient modifier trois articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en remplaçant les mots "en la forme des référés" par les mots : " selon la procédure accélérée au fond", à savoir: L'article R.231-1 du code de l'expropriation relatif aux demandes d'expulsion d'un exproprié ayant refusé de quitter les lieux après consignation ou paiement des sommes fixées par le juge de l'expropriation au titre de l'indemnité dont il était bénéficiaire. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Vu l'assignation en la forme des référés de LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIEN en date du 13 Octobre 2015 demandant au juge de l'expropriation, en vertu de l'article L231-1 et R231-1 du code de l'expropriation, de prendre possessions des lots 3 et 11 de l'ensemble immobilier situé […] et d'ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers qui seraient trouvés dans les lieux, appartenant à M me X Y;
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[…] Vu les articles L 231-1 – 1 et R 231-1 du code de l'expropriation […]
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 12 mai 2015, n° 15/00021
[…] Que l'article R231-1 du code de l'expropriation dispose que «Sauf dans le cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant en la forme des référés ;
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article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] (Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique), le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences d'une procédure juste et équitable découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 8 Cour de cassation, 3e civ., 20 avril. 2017, n° 16-11.230, […]
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