Article R242-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

[…] Vu l'article R. 311-26, alinéas 1 et 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] la S.C.I PICO et M. U… J… ont formulé une demande d'emprise totale par référence à l'article L 242-1 du code de l'expropriation. L'article L 242-1 alinéa 1 er dispose que : « lorsque que l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, […] Ainsi, en présentant au juge de l'expropriation, une demande d'emprise totale dans le délai d'un mois de la réception de la proposition d'acquisition formulée par l'E.P.F PACA, la S.C.I PICO a respecté le délai légal imposé par l'article R242-1 du code de l'expropriation. […]

[…] -dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.3 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] X et Madame D A, et donc que la demande de cette dernière est irrecevable faute d'avoir été formée par son époux dans les délais prévus par l'article R.242-1 du Code de l'expropriation ; ensuite, rien n'a été prouvé s'agissant que l'emprise partielle provoque la disparition de l'emprise ou conduit à un grave déséquilibre, ainsi les conditions de l'éviction totale de l'article L. 242-4 du Code de l'exploitation ne sont pas posées ; […] Par arrêt du 07 janvier 2021 rectifié par arrêt du 01/07/2021, la cour a: