Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure / Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit
Article R311-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Commentaires • 3
Ainsi, la cour d'appel a considéré que les dispositions de l'article L. 13-2 et R. 13-15 du code de l'expropriation (devenus respectivement les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code) n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'ainsi, le propriétaire qui a consenti une cession amiable n'est pas tenu de dénoncer ses locataires et que l'expropriant n'a pas plus à leur notifier la cession. […] Ainsi, dès lors que la société expropriante n'avait pas connaissance de l'existence d'un sous-locataire lors de la cession amiable, […]
Lire la suite…Ainsi, la cour d'appel a considéré que les dispositions de l'article L. 13-2 et R. 13-15 du code de l'expropriation (devenus respectivement les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et […] Ainsi, dès lors que la société expropriante n'avait pas connaissance de l'existence d'un sous-locataire lors de la cession amiable, la cession avait effectivement éteint tous les droits de la société sous-locataire conformément à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation (actuel L. 222-2 du code), et le sous-locataire ne pouvait alors plus se prévaloir de l'inobservation des formalités de notification. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] « 1°/ que l'intervention volontaire du preneur évincé à l'instance indemnitaire opposant l'expropriant à l'exproprié est recevable lorsque sa présence a été dénoncée à l'expropriant par le propriétaire exproprié dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et R. 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque l'expropriant connaissait son existence et sa qualité de preneur par un autre biais, sans qu'y fasse obstacle le non-respect d'une phase amiable préalable, laquelle ne s'impose pas à peine de déchéance du droit du locataire à être indemnisé par l'expropriant ; […]
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Eurométropole de Strasbourg et la condamne à payer à la société Espace Pat Fuchs la somme de 3 000 euros ; […] Et alors enfin que la cour d'appel qui s'est abstenue de répondre au moyen déduit par l'Eurométropole de Strasbourg de ce que le bail dont se prévalait la SARL Espace Pat Fuchs lui était inopposable dès lors que l'existence de ce bail ne lui avait pas été notifiée par le propriétaire exproprié dans les conditions prévues à l'article R.13-15, devenu R.311-1 du code de l'expropriation, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 10, 13 janvier 2022, n° 20/00841
[…] Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour occupation locative dès lors que le bail n'ayant pas été dénoncé à l'expropriante par la SCI Lara en méconnaissance de l'article R.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la commune de Saverne n'a pas eu à supporter d'indemnité quand bien même a-t-elle formulé des propositions de relogement à la locataire qui les a refusées.
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Christian B. et autres portant, pour la première, sur les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après code de l'expropriation) dans sa version initiale et, pour la seconde, sur l'ensemble des dispositions de ce même article dans une version ultérieure. […] Compte tenu de la date à laquelle avait été rendue l'ordonnance portant transfert de propriété dans chacun des litiges37, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était saisi, […]
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