Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure / Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit
Article R311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
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Décisions • 2
[…] 34-02-03 […] — que le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 août 2010, de l'article R. 311-3 II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, seul applicable à l'exclusion du I du même article, manque en fait dès lors que l'arrêté comportait toutes les prescriptions prévues par cet article, et notamment une estimation sommaire du projet ;
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2. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 30 avril 2024, n° 22/04984
[…] en application des dispositions des articles L.311-8 et L.311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] la Cour de cassation, après avoir rappelé le principe selon lequel l'extinction des droits réels et personnels existant sur le bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits, a implicitement considéré que dés lors que les dispositions des articles L 13-2 (aujourd'hui L 311-1 à L 311-3) et R 13-15 (aujourd'hui R 311-1 à R 311-3) du code de l'expropriation n'étaient pas applicables, que le propriétaire qui avait consenti une cession amiable n'était pas tenu de dénoncer ses locataires et que l'expropriant n'avait pas à leur notifier la cession, […]
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