Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure / Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
Article R311-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation.
Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité principale, le cas échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires ainsi que, lorsque l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le local offert. Les notifications invitent, en outre, les personnes auxquelles elles sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant, dans un délai d'un mois à dater de la notification, soit leur acceptation des offres, soit le montant détaillé de leurs demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article R. 311-9.
Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale est adressée au juge dans le même délai.
La réponse de chaque intéressé contient ses nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre pour lequel il est susceptible de bénéficier d'une indemnité et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à l'identifier.
Commentaires • 7
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP) prévoit ainsi qu'un accord amiable sur le prix doit être recherché, par priorité sur la fixation de l'indemnité d'expropriation par le juge judiciaire (article L. 311-5). […] A cette fin, le CECUP organise en partie la négociation entre l'expropriant et l'exproprié et l'enserre dans des délais contraignants. […] Ainsi, l'expropriant doit notifier le montant de ses offres et inviter les expropriés à faire connaître le montant de leur demande (article L. 311-4). L'article R. 311-4 incite l'expropriant à y procéder dès qu'il est en mesure de déterminer les parcelles qu'il envisage d'exproprier, […]
Lire la suite…article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] (Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique), le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences d'une procédure juste et équitable découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 8 Cour de cassation, 3e civ., 20 avril. 2017, n° 16-11.230, […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] Vu le décret n°2016-814 en date du 17 juin 2016 décrétant que les procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris par dérogation aux articles R.211-1, R221-1 et R311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] — les offres prévues à l'article R311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
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[…] « 1°/ que l'intervention volontaire du preneur évincé à l'instance indemnitaire opposant l'expropriant à l'exproprié est recevable lorsque sa présence a été dénoncée à l'expropriant par le propriétaire exproprié dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et R. 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque l'expropriant connaissait son existence et sa qualité de preneur par un autre biais, […] le premier de faire des offres à la société GPLH et la seconde de mettre en demeure l'EPF Nouvelle Aquitaine de lui en faire, la cour d'appel a violé les articles R. 311-9, ensemble l'article R. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 29 septembre 2016, n° 16/00053
[…] Vu le décret n°2016-814 en date du 17 juin 2016 décrétant que les procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris par dérogation aux articles R.211-1, R221-1 et R311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] — les offres prévues à l'article R311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
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Christian B. et autres portant, pour la première, sur les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après code de l'expropriation) dans sa version initiale et, pour la seconde, sur l'ensemble des dispositions de ce même article dans une version ultérieure. […] Compte tenu de la date à laquelle avait été rendue l'ordonnance portant transfert de propriété dans chacun des litiges37, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était saisi, […]
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