Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure / Section 3 : Transport sur les lieux et audience
Article R311-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
La copie de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux est transmise par le greffe à l'expropriant, en vue de sa notification aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
Si le juge est saisi par l'exproprié, les parties sont avisées directement par le greffe.
Il joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une copie des mémoires et des documents en sa possession.
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont avisés au moins quinze jours à l'avance de la date de transport sur les lieux.
La visite des lieux est faite en leur présence. Il est établi un procès-verbal des opérations.
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[…] — et un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux et la date de la visite elle-même, conformément aux dispositions de l'article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l'expropriation. […] “1. Le propriétaire-occupant, qui accepte d'être relogé, bénéficie d'une réparation en nature d'une partie du préjudice résultant de l'expropriation, devant être prise en compte lors de la fixation des indemnités, en application de l'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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[…] Nous, Frédéric BLANC, Vice président au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l'Expropriation désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel en conformité des dispositions de l'article L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Ingrid KRIMIAN, Greffier […] Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux expropriés et au Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Rhône ,commissaire du Gouvernement par les soins de l'autorité expropriante (article R 311-15 du Code de l'expropriation).
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 24 octobre 2016, n° 16/00063
[…] Nous, X Y, Juge au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l'Expropriation désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel en conformité des dispositions de l'article L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Ingrid KRIMIAN, Greffier […] Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux expropriés et au Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Rhône ,commissaire du Gouvernement par les soins de l'autorité expropriante (article R 311-15 du Code de l'expropriation).
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