Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure / Section 3 : Transport sur les lieux et audience
Article R311-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsqu'elles déposent un avis écrit, les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 le communiquent aux parties et au commissaire du Gouvernement avant l'audience publique.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Y Z, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] En application des dispositions combinées de l'article R.322-1 et de l'article R.311-17 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation, d'office et par ladite ordonnance, nomme Madame C D- X, […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Pollution·
- Parcelle·
- Expert·
- Nappe phréatique·
- Dépôt·
- Juridiction·
- Mission·
- Urbanisme·
- Répartition géographique
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 16 février 2023, n° 22/01022
[…] Les arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation produits par l'intimé ne sont pas applicables en l'espèce puisque l'un concerne une déclaration d'appel formé par voie électronique (17-27.206) et l'autre a été rendu en matière prud'hommale (18-24.107). […] Dès lors, en déposant ses conclusions le 20 avril 2022 (Pièce n°28A), le délai de trois mois imposé par l'article R.311-26 du code de l'expropriation a été respecté et l'appel n'est pas caduc. […] 10 novembre 1007, numéro 14'25 631) la Cour de cassation a dit qu'il résulte de la combinaison des articles R 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (R311-24 nouveau du code de l'expropriation), 748-1, […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Expropriation·
- Pin·
- Parcelle·
- Développement·
- Appel·
- Indemnité·
- Voirie·
- Parking·
- Référence