Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure / Section 3 : Transport sur les lieux et audience
Article R311-18 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'audience publique est tenue à l'issue du transport sur les lieux.
Le juge, au plus tard au cours de ce transport, fait connaître aux parties ou à leurs représentants ainsi qu'au commissaire du Gouvernement les lieu et heure de l'audience, laquelle peut se tenir hors des locaux où siège le tribunal.
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[…] Nous, Caroline DAVROUX, Vice-Présidente, désignée par l'ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'articles L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. Vu les dispositions des articles R.311-9, R.311-14, R.311-15 et R.311-18 du Code de l'Expropriation ;
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[…] Vu les articles R 311-14 à R 311-18 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 19 mars 2018, n° 17/00077
[…] Nous, Caroline DAVROUX, Vice-Présidente, désignée par l'ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'articles L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. Vu les dispositions des articles R.311-9, R.311-14, R.311-15 et R.311-18 du Code de l'Expropriation ;
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