Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure / Section 4 : Fixation des indemnités
Article R311-23 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 21
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 3
Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.
Commentaire • 1
Décisions • 81
[…] Nous, Y Z, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] L'article R.311-23 du code de l'expropriation dispose que lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation aux jour et heure indiqués par celui-ci. Il est, en ce cas, statué en la forme des référés.
Lire la suite…- Expropriation·
- Expulsion·
- Consorts·
- Juge·
- Conciliation·
- Indemnité·
- Ville·
- Procédure civile·
- Référé·
- Tentative
[…] Le bien n'étant pas occupé, il sera donc estimé en valeur libre. II. L'EVALUATION : Aux termes de l'article R.311-23 du code de l'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties. La Commune de Gennevilliers propose de fixer le prix au m² à la somme de 269,16 €, l'indivision X à la somme de 790,69 € et Mme le commissaire du gouvernement à 300 €/ m². * La Commune de Gennevilliers produit aux débats 1 terme de comparaison situé à Gennevilliers :
Lire la suite…- Indivision·
- Commissaire du gouvernement·
- Prix·
- Commune·
- Ratio·
- Vente·
- Comparaison·
- Parcelle·
- Biens·
- Expropriation
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 24 mars 2017, n° 16/00072
[…] Il a été constaté lors de la visite sur les lieux que le bien est libre de tout occupant, il sera donc estimé en valeur libre. II. L'EVALUATION : Aux termes de l'article R.311-23 du code de l'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties. La Commune de Gennevilliers propose de fixer le prix au m² à la somme de 1.486 € en valeur occupée. M me E F et le Commissaire du Gouvernement proposent un ratio de 3. 003 euros le m² en valeur libre, reprenant à leur compte l'offre faite à M me E F lors du projet de vente de l'appartement avant péremption.
Lire la suite…- Commune·
- Commissaire du gouvernement·
- Prix·
- Vente entre particuliers·
- Biens·
- Comparaison·
- Construction·
- Expropriation·
- Valeur·
- Préemption
Le décret vient modifier trois articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en remplaçant les mots "en la forme des référés" par les mots : " selon la procédure accélérée au fond", à savoir: […] L'article R.311-23 du code de l'Expropriation relatif à la procédure d'exécution d'une décision rendue par le juge de l'expropriation.
Lire la suite…