Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure / Section 5 : Voies de recours
Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif.
Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Commentaires • 3
Désormais, l'article R. 311-25 du code de l'expropriation prévoit expressément que « l'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif ». […] Les articles L. 331-3 et R. 231-2 du code de l'expropriation indiquent, à présent, que cette compétence appartient au 1er président de la cour d'appel statuant en référé
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[…] Considérant que l'article R 311-25 du code de l'expropriation disposant que l'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif, les dispositions de l'article L231-1 du code de l'expropriation trouvent à s'appliquer dès son intervention marquant la fixation de l'indemnité;
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[…] Considérant que l'article R 311-25 du code de l'expropriation disposant que l'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif, les dispositions de l'article L231-1 du code de l'expropriation trouvent à s'appliquer dès son intervention marquant la fixation de l'indemnité ;
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3. Tribunal judiciaire d'Évreux, 20 septembre 2022, n° 22/00003
[…] Nous, Elsa SERMANN, juge du Tribunal Judiciaire d'EVREUX, juge de l'expropriation du département de l'Eure, désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de ROUEN le 6 septembre 2022, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et R.211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article R. 311-25 du code de l'expropriation.
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