Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure / Section 5 : Voies de recours
Article R311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 41
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure.
Le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle prévue au deuxième alinéa.
Les conclusions et les documents sont produits en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un.
Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises.
Commentaires • 64
La cour d'appel a déclaré caduc l'appel de l'expropriante, faute pour celle-ci d'avoir déposé au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois – soit avant le 21 octobre 2020 – prévu par les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] »
Lire la suite…En effet, si, par application des dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation, les conclusions d'appelant doivent, à peine de caducité de la déclaration d'appel, être notifiées dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel et, que les conclusions d'intimé doivent être notifiées dans le délai de 3 mois à compter de la notification qui lui est faite de conclure, ces délais ne sont pas applicables devant la cour d'appel statuant sur renvoi aprè […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 31 août 2020, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Lire la suite…- Consorts·
- Commissaire du gouvernement·
- Expropriation·
- Désistement·
- Droit de préemption·
- Prix·
- Etablissement public·
- Incident·
- Appel·
- Biens
[…] Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 25 juin 2020, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. […] Les pièces produites par M. X pour un R+6 correspondent à un dossier de permis de construire du 3 février 2015 (pièce N°1) et non à un permis de construire.
Lire la suite…- Expropriation·
- Commissaire du gouvernement·
- Immeuble·
- Biens·
- Terme·
- Bâtiment·
- Permis de construire·
- Acte de vente·
- Construction·
- Comparaison
3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile-expro, 14 novembre 2017, n° 17/00365
[…] faute pour celle-ci d'avoir dirigé son appel contre l'ensemble des propriétaires indivis des parcelles objet de la procédure d'expropriation, et en toute hypothèse, d'avoir dans le délai visé à l'article R311-26 du code de l'expropriation, présenté des conclusions contre l'ensemble des membres de l'indivision. […] Mesdames Q-R, B et I Y font valoir que dès lors que le jugement n'était pas divisible compte tenu de son objet, […] son premier appel et manifestement irrecevable, caduc si l'appel en lui-même était régulier faute d'avoir présenté des conclusions à l'encontre de tous les indivis airs dans le délai de trois mois visés par l'article R 311-26 du code de l'expropriation.
Lire la suite…- Expropriation·
- Parcelle·
- Réseau·
- Urbanisation·
- Remploi·
- Indemnité·
- Eau potable·
- Valeur·
- Appel·
- Consorts
de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] #8217;article R. 213-11 du code de l'urbanisme l'article R. 311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable aux difficultés d'exécution, tenant à la contestation de la régularité de la consignation du prix judiciairement fixé du bien préempté, […] cision, l'article R. 311-26 du même code est seul applicable, à l'exclusion de l'article 905-2 du code de procédure civile . […] Aucune disposition du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d'une déclaration d'appel en application de l'article R. 311-26, […]
Lire la suite…