Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure / Section 5 : Voies de recours
Article R311-27 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 21
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe.
Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.
Commentaires • 3
Après avoir confronté la jurisprudence de la Cour de cassation à la nouvelle rédaction des articles R. 311-9 et R. 311-27 du code de l'expropriation instaurant la représentation obligatoire, elle précise que « l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel a abrogé dans son article 1 de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les […] électronique n'est pas obligatoire en vertu des dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 5 mai 2020 susvisé ; cependant l'article R 311-26 du code de l'expropriation n'a pas été modifié ».
Lire la suite…Avant le 1er janvier 2020, la représentation n'étant pas obligatoire devant la Chambre des expropriations de la Cour d'appel, la Cour de cassation rappelait régulièrement que seuls les actes de procédure, à l'instar de la déclaration d'appel ou de l'acte de constitution, pouvaient être transmis via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), contrairement aux conclusions de l'appelant ou de l'intimé qui devaient impérativement être déposées au greffe ou notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation (voir
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition. […] Conformément à l'article R 311-27 du code de l'expropriation dans sa version applicable suite au décret n° 2019-13333 du 11 décembre 2019, l'EPFIF et M. [F] ont constitué avocat dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire. […] En conséquence, la procédure d'appel en expropriation est régie selon la procédure de droit commun avec représentation obligatoire, sauf dispositions dérogatoires prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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[…] L'article R311-29 prévoit que, sous réserve des dispositions de la section V ( articles R311-24 à R 311-29 du code de l'expropriation), et des articles R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour d'appel en matière d'expropriation est régie par les dispositions de titre VI du livre II du code de procédure civile. […] — pièce numéro 27 : devis alternatif
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3. Cour d'appel de Grenoble, Expropriations, 12 juin 2019, n° 18/02413
[…] Service France Domaine […] DEBATS : A l'audience publique du 10 Avril 2019 à laquelle les parties et le commissaire du gouvernement ont été convoqués conformément aux dispositions de l'article R 311-27 du code de l'expropriation. Madame COMBES, président, été entendue en son rapport. Les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries et le commissaire du gouvernement en ses observations.
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