Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure / Section 5 : Voies de recours
Article R311-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
La cour d'appel statue sur mémoires. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent toutefois développer lors de l'audience les éléments des conclusions qu'ils ont présentés.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le Conseil de la partie expropriée n'aurait, oralement, pas maintenu devant elle sa demande fondée sur la péremption de l'instance pour considérer qu'elle n'en était plus saisie et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le caractère écrit de la procédure et a violé les articles R. 13-52, R. 13-53 et R. 13-35 anciens et R. 311-28, R. 311-29 et R. 311-22 nouveaux du Code de l'Expropriation ;
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[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la cour d'appel statue sur mémoires écrits déposés par les parties et le commissaire du gouvernement, lesquels ne font valoir leurs observations lors de l'audience que pour développer les éléments de leurs conclusions ; qu'en se prononçant après avoir entendu, lors des débats, le commissaire du gouvernement en ses observations, cependant que celui-ci n'avait pas déposé de conclusions d'appel, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la cour d'appel a violé l'article R. 13-52 du code de l'expropriation, devenu l'article R. 311-28, ensemble le principe du contradictoire ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-24.218 17-24.610, Inédit
[…] sous le couvert du grief, non fondé, de violation des articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 1 er de protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, […] en relevant qu'il était « irrecevable à formule des prétentions en appel » et qu'il convenait « d'écarter son mémoire et toutes ses prétentions », de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la Cour d'appel a violé l'article R 311-28 du code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
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